Mutuelle santé entreprise : un droit et non un privilège !

mutuelle santé entreprise

Les salariés et les apprentis d’une société bénéficient de plein droit d’une mutuelle santé entreprise. En effet, les employeurs du secteur privé sont légalement tenus d’offrir un complément aux garanties de base de l’assurance maladie de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une couverture complémentaire de santé collective à ses employés.

Mutuelle santé d’entreprise : quelles obligations pour l’employeur

La mutuelle santé entreprise est un droit, mais non pas un privilège pour chaque salarié. Un employeur, entreprise ou association, doit proposer une couverture complémentaire de santé collective aux salariés qui n’en dispose pas une. Le choix de l’assureur et la négociation du contrat d’assurance dépendent de la société.

  • La mutuelle santé entreprise doit remplir trois conditions :
    le contrat est obligatoire pour tous les salariés sauf s’il le salarié est autorisé à demander une dispense ;
  • le contrat doit comprendre le panier de soins minimum ou un socle de garanties minimales ;
  • le contrat montre la participation financière de l’entreprise à la hauteur de 50 % est plus de la cotisation.

 

Pour la mutuelle santé entreprise, les garanties de base sont :

  • la totalité du forfait journalier hospitalier ;
  • la totalité du ticket modérateur sur les consultations (prestations remboursables par l’assurance maladie) ;
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans avec une prise en charge minimale de 100 € pour une correction simple ;
  • frais d’optique forfaitaire annuel pour les enfants ;
  • frais dentaires fixés à 125 % du tarif conventionnel : prothèses et orthodontie.

 

Mutuelle santé entreprise : les salariés concernés

L’employeur peut délivrer une dispense d’adhésion à la mutuelle santé entreprise à la demande du salarié sous certaines conditions. D’abord, cette disposition est applicable quand la couverture collective obligatoire est à plus de 3 mois. La dispense concerne un salarié qui :

  • travaille à temps partiel jusqu’à 15 h par semaine ;
  • a signé un contrat de travail à durée détermine de moins de 3 mois ;
  • dispose d’un contrat de mission de moins de trois mois.

A noter que ces employés peuvent choisir entre la couverture complémentaire santé proposée par l’entreprise et le versement santé.
L’obligation d’adhésion en mutuelle santé entreprise peut ne pas être appliquée à la demande des salariés. Cette disposition concerne les salariés profitant :

  • de l’ACS ou de la CMUC ;
  • d’une couverture individuelle lors de l’embauche ou de l’application du régime collectif obligatoire jusqu’à l’échéance de son contrat ;
  • de prestations de services au titre d’un autre emploi et bénéficiant d’une mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, d’un régime complémentaire d’assurance maladie des industries gazières et électriques, d’un complément santé collective obligatoire ou d’un régime local d’assurance maladie.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *