Droit sur les inventions des salariés, l’essentiel à savoir

Droit sur les inventions des salariés

Une entreprise met en relation différents acteurs. Dans ce cadre, le salarié détient une place de taille. Mais en dehors de sa fonction principale de production, il peut aussi effectuer d’autres activités et même être le créateur d’un produit. Face à ce type de situation, il est primordial de connaître les droits sur les inventions des salariés.

Les éléments de base à connaître

Les actifs sont des ressources valorisées dans chaque institution. Un lien existe entre le créateur et son invention. Elle est protégée s’il s’agit effectivement d’une œuvre originale. Cela signifie que l’individu a apporté un effort intellectuel. Les inventions englobent les œuvres artistiques mais aussi toutes les formes originales. Il peut s’agir du design d’un produit par exemple, d’un logo ou encore de photographies. De nombreuses compagnies pensent que les créations des employés leur reviennent de droit. Pourtant, cette croyance est fausse. En effet, le droit d’auteur n’est pas automatiquement transféré du travailleur à l’entreprise. Parfois il est utile de prévoir une clause de cession de droit d’auteur
dans le contrat de travail.

Droit sur les inventions des salariés, les cas spécifiques

Lorsqu’un employé procède à une création, il doit informer en son employeur. Une description est requise dans le cas d’une invention hors mission attribuable. Un formulaire en ligne doit être complété. Il est possible de distinguer deux types d’inventions. Celles développées dans le cadre d’une mission au sein de la compagnie. Et puis il y a celles qui réalisées hors missions. Dans cette deuxième situation, elles sont attribuables au patron sous des conditions précises. Elles sont obtenues grâce à l’utilisation des moyens et de la technologie de la compagnie. Dans d’autres cas, elles ont été faîtes lors de l’exécution de ses fonctions ou dans le domaine d’activité de la société. La cession du droit doit se faire de manière écrite et expresse. Des éléments précis doivent être distingués. Il s’agit du domaine d’exploitation, de l’étendue et la destination de la cession. Une contrepartie est offerte. En général, le montant est proportionnel aux recettes liées à l’exploitation du produit. En France, le succès sur le plan économique est également pris en compte.

Application du droit et exceptions

Si la société utilise la création sans avoir les droits sur les inventions des salariés, les risques sont élevés. Lorsque la société utilise le produit, l’employé peut exiger l’apparition de son nom partout. De plus, il peut effectuer des modifications ou accorder l’autorisation pour un quelconque changement. Il est à noter qu’en cas de modification du contrat de travail, la personne peut exiger ses droits d’auteur. Il faut noter qu’une exception existe au niveau des logiciels. En effet, l’employeur devient immédiatement propriétaire. Deux conditions doivent être réunies. Déjà, il faut que la personne soit un salarié de la compagnie. Et le logiciel doit avoir été créé lors des heures de travail dans l’exercice des fonctions. Il peut même s’agir d’une demande des responsables. Il est essentiel de savoir que seuls les droits patrimoniaux sont cédés. En outre, le produit appartient automatiquement à l’employeur dans le cas des œuvres collectives s’il est à l’origine de l’initiative.

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