L’employeur a-t-il le droit de ne pas payer les heures supplémentaires ?  

ne pas payer les heures supplémentaires

L’employeur n’est pas en droit de ne pas payer les heures supplémentaires effectuées par le salarié. Il est cependant important de connaître les dispositions légales qui tournent autour des heures réalisées par les employés.

Les heures supplémentaires : définition

Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 h par semaine. L’employeur dispose d’un droit de contingent d’heures fixées à 220 heures par an pour chaque salarié. Ce volume horaire peut être réparti selon les besoins de l’entreprise. Toutefois, il est important de préciser que les heures de travail ne peuvent pas dépasser 10 h par jour et 48 h par semaine. De manière générale, l’employeur n’a pas le droit de ne pas payer les heures supplémentaires sauf si une alternative est proposée dans l’accord collectif ou la convention de l’entreprise.

Les heures supplémentaires : les obligations du salarié et de l’employeur
Dans le cadre du contingent, le salarié est tenu d’effectuer les heures supplémentaires. Un refus peut être considéré comme un abandon de poste.

D’ailleurs, l’employeur ne peut ne pas payer les heures supplémentaires effectuées. Il est important de préciser que le contingent peut être augmenté ou réduit grâce à un accord collectif ou une convention. La décision finale sur l’autorisation d’augmentation du contingent dépend de l’inspecteur du travail.

L’employeur est tenu d’informer le salarié dans un délai raisonnable sur les heures supplémentaires à faire. De cette manière, l’employé peut se préparer. Bien que la loi n’ait pas défini un délai minimal, l’entreprise doit informer l’employé en avance. EN cas de délai « abusif », le salarié dispose d’un droit de refus.

Ne pas payer les heures supplémentaires : dans quels cas ?

L’employeur peut ne pas payer les heures supplémentaires si un accord collectif ou une convention d’entreprise prévoit le repos compensateur de remplacement au paiement des heures supplémentaires (RCR). Dans ce cas, la rémunération pour deux heures supplémentaires à 150 % peut être remplacée par un RCR de 3 heures.

Le droit du travail permet également à l’employeur d’effectuer une majoration de salaires sur les heures supplémentaires effectuées. Pour profiter de ce droit, les modalités de cette disposition doivent être fixées par un accord collectif ou une convention d’entreprise. A noter que le taux de majoration doit être inférieur ou égal à 10 %. En absence de convention, l’employeur est tenu d’appliquer les taux légaux : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.

En plus de la majoration du salaire, le salarié peut bénéficier du droit au repos compensateur. Si l’entreprise compte moins de 20 salariés, cette disposition s’applique exclusivement pour les heures supplémentaires dépassant les 220 h de contingent. La durée du repos est fixée à 50 % des heures effectuées en plus.

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